Urbanisme

Faire construire ou réaliser des travaux

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous expliquer les règles d’urbanisme en vigueur et pour vous conseiller dans votre projet. Voici quelques informations pratiques.

NOUVEAUTÉ :

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de faire vos démarches d’urbanisme via un nouveau service en ligne : Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

Que vous souhaitiez entreprendre des travaux qui concernent un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ou que vous ayez une demande de certificat d’urbanisme, les démarches peuvent désormais être faites et déposées de façon dématérialisée sur : https://demande-urbanisme.agglopolys.fr/#/

Les dépôts de dossier au format papier en Mairie ou par courrier restent toutefois toujours possibles.

Pour toute question ou difficulté, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme au 02.54.55.40.30.

Formalités préalables
Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle que soit la hauteur si les travaux ajoutent 20 à 40 m² de surface plancher ou d’entreprise au sol portant la surface totale de la construction au delà de 170 m².
  • changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…),
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 40 m².
  • créer ou modifier une clôture,
  • changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction (disposition applicable dans certains quartiers de la commune).

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

 

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Vous pouvez obtenir et remplir en ligne les formulaires sur le site www.service-public.fr

Instruction
Pour permettre son instruction, la demande doit être déposée ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires (+ exemplaires supplémentaires selon cas particuliers) à la mairie.

Il est ensuite vérifié la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur et l’avis conforme, le cas échéant, des services extérieurs concernés.

Les délais d’instruction varient de 1 à 6 mois suivant le type de demande.

Délivrance
Après délivrance de l’autorisation ou la non-opposition à déclaration préalable, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès obtention de l’arrêté,  pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant 2 mois.

L’autorisation sera périmée si les travaux ou aménagements ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans, la durée de validité initiale peut être prorogée deux fois pour une durée de un an.

Projet soumis à taxes d'urbanisme
Se reporter au paragraphe “Taxe d’aménagement”

Plan Local d’Urbanisme

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Il établit un zonage précis de la commune et définit les règles s’appliquant sur ces zones. Le PLU de La Chaussée Saint-Victor a été approuvé en septembre 2006.

Désormais compétente en matière d’urbanisme, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » a lancé en 2016 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) à l’échelle des 48 communes du territoire communautaire. Sa réalisation devrait durer environ 4 ans.

Schéma de Cohérence Territoriale

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit permettre aux communes d’un même bassin de vie de mettre en cohérence leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement. Concrètement, il s’agit de définir où seront implantés les nouveaux quartiers d’habitations, les zones d’activités, avec quelles dessertes et avec quelles exigences environnementales.

Le SCoT est avant tout un projet politique et économique qui oriente le développement du territoire pour les années à venir (horizon à 15 ans). Ses grandes orientations s’imposent aux documents d’urbanisme du bassin de vie concerné. Découlant des dernières Lois d’urbanisme, l’objectif principal est de respecter dans une logique de développement durable, les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers. L’enjeu est avant tout d’assurer une gestion économe de l’espace en limitant notamment l’urbanisation linéaire.

Le bassin de vie du Blaisois comprend un territoire de 65 communes et 130.000 habitants. Ces communes se sont regroupées au sein d’un syndicat intercommunal (SIAB) pour élaborer le SCoT du Blaisois. Le 1er SCoT a été approuvé le 27 juin 2006.

Le nouveau SCoT a été approuvé en juillet 2016. Il est consultable sur le site www.scot-blaisois.fr ou au siège du SIAB (rue de la Villette à Blois).

Concertation ZAE Nord-Est

Afin de poursuivre le développement économique, et notamment industriel, de son territoire, Agglopolys, la Communauté d’agglomération de Blois entend créer un nouveau parc d’activités au nord-est de Blois, sur les communes de Saint-Denis-sur-Loire et La Chaussée Saint-Victor, en continuité des parcs d’activités existants (Parc A10, Gailletrous, Parc des Châteaux) et à proximité de l’accès à l’autoroute A10.

Une concertation, consultable en mairie, a démarré vendredi 20 mai 2022 : plus d’infos ici

Taxe d’aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul de l’Impôt n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :

pour partie à la commune :
le Conseil municipal de La Chaussée Saint-Victor a fixé un taux de 5 %.

pour partie au département :
le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %. La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI). Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.

Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes.
Courriel : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher.gouv.fr

Informations sur les taxes d’urbanisme

Comment compléter la demande de construction ?

Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)

A compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de poses et déposes de supports publicitaires pourront se faire via le CERFA 15702*01 mis à disposition par le Ministère chargés des finances.

Les objectifs de ce document officiel sont d’inciter les propriétaires et exploitants de supports publicitaires à déclarer spontanément leurs dispositifs avant la date du 1er mars et les responsabiliser davantage face à cette taxe maintenant connue du plus grand nombre.

CERFA 15702*01